Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, de 20 décembre 2021
TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - MODIFICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Art. 2. Dans l'article 2:57, § 3, 3°, du Code des sociétés et des associations, les mots "et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots ", aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 51 et 93 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
TITRE 3. - MODIFICATIONS DU CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALES
CHAPITRE 1er. - Dispositions particulières aux impôts sur les revenus et précomptes
Art. 3. Dans le titre 1er, chapitre 4, section 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit :
"Art. 12/1. Le recouvrement des impôts sur les revenus dus par une société ayant fait l'objet d'une fusion, d'une scission, d'une opération assimilée à la fusion ou d'une autre dissolution sans qu'il y ait partage total de l'avoir social et établis, selon le cas, dans le chef de la société qui a fait l'objet de l'opération, de la société absorbante ou bénéficiaire, ou des sociétés bénéficiaires, est effectué aussi, selon le cas, dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires et, dans ce dernier cas, sauf mentions contraires dans l'acte constatant l'opération, dans le chef des différentes sociétés bénéficiaires au prorata de la valeur réelle de l'actif net qu'elles ont chacune reçu.".
Art. 4. Dans le titre 1er, chapitre 4, section 2, du même Code, il est inséré un article 12/2 rédigé comme suit :
"Art. 12/2. Le recouvrement des impôts sur les revenus, établis dans le chef des sociétés visées à l'article 2, § 1er, 5°, a, alinéa 1er, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, peut être poursuivi directement à charge des actionnaires ou associés, dans la mesure où ces impôts correspondent proportionnellement à la part de ces actionnaires ou associés dans le capital.".
CHAPITRE 2. - Sommation en cas de droits du trésor en péril
Art. 5. A l'article 13 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "la date de son envoi. Cette sommation" sont remplacés par les mots "la date de son envoi, sauf lorsque les droits du Trésor sont en péril, auquel cas la sommation de payer a effet à compter de la date de son envoi. Sauf lorsque les droits du Trésor sont en péril, cette sommation" ;
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "Cette sommation ne peut être envoyée" sont remplacés par les mots "Sauf lorsque les droits du Trésor sont en péril, cette sommation ne peut être envoyée".
CHAPITRE 3. - Adaptation du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales au nouveau code des sociétés et des associations
Art. 6. Dans l'article 43, § 5, alinéa 2, 2°, du même Code, les mots ", le siège social et, le cas échéant," sont remplacés par les mots "et, le cas échéant, le siège statutaire et".
Art. 7. Dans l'article 50, § 4, du même Code, les mots "du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du Code des sociétés et des associations".
Art. 8. Dans l'article 51, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes" sont remplacés par les mots "une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une association étrangère lorsque ces associations dépassent plus d'un des critères visés à l'article 3:47, § 2, alinéa 1er, du...
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