Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, de 19 février 2021
CHAPITRE 1er. - Disposition Générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Section 1re. - Dispositions modificatives
Art. 2. Dans l'article 5bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 11 juillet 2018, les mots "article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851" sont chaque fois remplacés par les mots "article 3.30, § 1er, du Code civil".
Art. 3. Dans l'article 39, 1°, alinéa 2, et 4°, alinéa 2, du même Code, insérés par la loi du 21 décembre 2013, les mots "article 1er de la loi hypothécaire" sont chaque fois remplacés par les mots "article 3.30 du Code civil".
Art. 4. A l'article 162 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 13°, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les mots "Livre II du Code de commerce" sont remplacés par les mots "Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses" ;
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dans le 13° bis, inséré par la loi du 10 octobre 1967, les mots " § 2" sont remplacés par les mots " § 3".
Art. 5. Dans l'intitulé du Titre Ier, Chapitre XVIII du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012, les mots "autorisations de changer de nom ou de prénoms "sont remplacés par les mots "demandes de changement de nom".
Art. 6. A l'article 237 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le texte néerlandais, le mot "en" devant le mot "adelbrieven" est remplacé par les mots "op de" ;
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les mots "autorisations de changer de nom ou de prénoms, aux taux et selon les modalités fixés par le présent chapitre "sont remplacés par les mots "demandes de changement de nom".
Art. 7. Dans l'intitulé du Titre Ier, Chapitre XVIII, Section II du même Code, rétabli par la loi du 18 juin 2018, les mots "autorisations de changer de nom ou de prénoms" sont remplacés par les mots "demandes de changement de nom".
Art. 8. A l'article 249 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Un droit est dû en raison de l'introduction de la demande de changement de nom visée à l'article 370/3 du Code civil." ;
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l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 9. Dans l'intitulé du Titre Ier, Chapitre XVIII, Section III du...
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