Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement, de 12 juillet 2022

Section 1.- - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Section 2. - Modification de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage

Art. 2. Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit:

"En vue de sauvegarder les intérêts des fabricants, des producteurs, des obtenteurs, des préparateurs, des éleveurs, des détenteurs d'animaux familiers, des distributeurs, des utilisateurs, des consommateurs, par des mesures tendant à empêcher les tromperies et les falsifications, à supprimer les procédés ayant pour effet de fausser les conditions normales de la concurrence et en vue de favoriser, d'améliorer et de protéger la production végétale et animale, d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de l'environnement et de la santé et du bien-être des animaux, ainsi qu'en vue de promouvoir des modes de production durables, le Roi peut: ".

Art. 3. A l'article 8 de la même loi le paragraphe 1er est complété par le 12° rédigé comme suit:

"12° celui qui met sur le marché des matières premières sans avoir mis en place les procédures écrites permanentes fondées sur les principes HACCP, qui ne les applique pas ou qui ne les maintiens pas lorsqu'elles sont obligatoires ou exigées par l'autorité et celui qui veille insuffisamment au respect des dispositions prises en application de l'article 2 et qui ont un impact potentiel sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement."

Section 3. - Modification de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977

Art. 4. L'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" En vue de financer la mission de notification de l'administration visée à l'article 20 du Règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE et modifiant les Règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le Règlement (CE) n° 2003/2003, le Roi peut demander une rétribution par module à notifier. ".

Section 4. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Art. 5. L'article 2 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

" Le Roi peut, après avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation visé à l'article 22, réserver le commerce de certaines denrées alimentaires à la détention de diplômes ou attestations qu'Il détermine.

Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut imposer la notification des effets indésirables liés à l'utilisation de denrées alimentaires. Il détermine les modalités de cette notification après avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation visé à l'article 22. "

Art. 6. A l'article 8 de la même loi, modifié par les lois du 22 mars 1989, 22 juin 2016 et du 30 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le paragraphe 1er, les mots "à l'étiquette" sont remplacés par les mots "dans l'étiquetage" ;

  2. dans le même paragraphe 1er, les mots "ou par des règlements et décisions de l'Union européenne en la matière" sont insérés entre les mots "de la présente loi" et les mots ", sont au moins libellées" ;

  3. le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

    " § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les mentions qui sont rendues obligatoires pour les produits de tabac en exécution de la présente loi ou par des règlements et décisions de l'Union européenne en la matière sont libellées de toute façon en néerlandais, français et allemand, indépendamment de la région linguistique où les produits sont mis sur le marché. ".

    Art. 7. Dans la même loi, il est inséré un article 22quater rédigé comme suit :

    " Art. 22quater. Il est créé auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, une Commission de nutrivigilance compétente pour l'évaluation des effets indésirables liés à l'utilisation de denrées alimentaires. Le Roi détermine les modalités relatives à la composition, au fonctionnement et à la rémunération des membres de ladite Commission. ".

    Section 5. - Modification de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux

    Art. 8. L'article 1er de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2017, est remplacé par ce qui suit :

    " Article 1er. § 1er. Pour l'application de la présente loi, sous réserve du paragraphe 2, on entend par :

  4. Ministre : selon le cas le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions ou la Ministre qui a la santé publique dans ses attributions ;

  5. SPF : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ;

  6. Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

  7. Service : suivant le cas, le service vétérinaire du SPF ou l'Agence ;

  8. Fonds : Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, créé par la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;

  9. ...

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