Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte, de 18 mai 2022
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code des droits et taxes divers
Art. 2. A l'article 1er, alinéa 1er du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Il est établi un droit, appelé " droit d'écriture ", sur les actes et écrits visés au Titre II du présent Livre." ;
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le redevable est :
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le notaire pour ses actes ;
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l'huissier de justice pour ses actes ;
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la banque ou la société de bourse pour les actes et écrits visés à l'article 8.".
Art. 3. L'article 3 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 3. Les actes notariés sont soumis à un droit de 50 euros.".
Art. 4. L'article 4 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié par la loi du 17 mars 2019, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. Par dérogation à l'article 3, sont soumis à un droit de 100 euros :
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les actes sujets à transcription hypothécaire ou portant constitution, confirmation ou reconnaissance d'une hypothèque conven-tionnelle sur un immeuble ;
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les actes passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique.".
Art. 5. L'article 5 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est abrogé.
Art. 6. A l'article 8 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, le mot "assujettis" est remplacé par le mot "soumis";
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dans l'alinéa 1er, 1° et 3° ainsi que dans l'alinéa 2, le mot "banquiers" est remplacé chaque fois par le mot "banques";
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dans l'alinéa 1er, 2° les mots "banquiers, les agents de change et les agents de change correspondants" sont remplacés par les mots "banques ou les sociétés de bourse" ;
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsqu'un acte ou un écrit visé à l'alinéa 1er est dressé en plusieurs doubles ou originaux, le droit est dû pour chaque exemplaire.".
Art. 7. L'article 10 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, modifié par les lois du 25 décembre 2016, 11 juillet 2018 et 11 février 2019, est abrogé.
Art. 8. L'article 11 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, est remplacé par ce qui suit...
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