Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, de 2 avril 2021

TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - DIVERSES MESURES FISCALES URGENTES

CHAPITRE 1er. - PROLONGATION DES MESURES DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 2020 PORTANT DES MESURES DE SOUTIEN TEMPORAIRES EN RAISON DE LA PANDEMIE DU COVID-19

Art. 2. Dans l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté royal du 5 mai 2020 et remplacé par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 mars 2021" sont remplacés par les mots "30 juin 2021".

Art. 3. Dans l'article 15, alinéas 1er et 2, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 mars 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2021".

Art. 4. A l'article 9 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° il s'agit:

- soit de la première et unique modification de la convention-cadre en vue de désigner une autre oeuvre éligible;

- soit de la seconde modification de la convention-cadre en vue de désigner une autre oeuvre éligible, pour laquelle la première modification a été réalisée au plus tard le 31 janvier 2021 et pour autant que la nouvelle oeuvre éligible soit réalisée par la même société de production;".

Art. 5. Dans l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans l'alinéa 1er, les mots "Les articles 9 et 10" sont remplacés par les mots "Les articles 9, 1°, et 10";

  2. un alinéa est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, rédigé comme suit:

    "L'article 9, 2°, est applicable aux conventions-cadres qui sont signées au plus tard le 31 janvier 2021.";

  3. les mots "31 mars 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2021".

    Art. 6. A l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

  4. les mots "aux articles 43 et 44 de la présente loi" sont chaque fois remplacés par les mots "aux articles 51 et 52 de la présente loi";

  5. les mots "à l'article 32, 6°, de la présente loi" sont chaque fois remplacés par les mots "à l'article 40, 6°, de la présente loi";

  6. les mots "31 mars 2021" sont remplacés par les mots "30 juin 2021".

    Art. 7. Dans l'article 16, § 3, alinéa 2, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, inséré par la loi du 20 décembre 2020, les mots "du premier trimestre 2021" sont remplacés par les mots "du premier et deuxième trimestre 2021" et les mots "ou l'article 33 de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19" sont insérés entre les mots "l'article 10 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19" et les mots ", n'entrent pas".

    Art. 8. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les procurations notariées passées du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, sont exemptées de droit d'enregistrement, lorsque le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais et pour autant que cette procuration n'ait d'effet que jusqu'au 30 juin 2021.

    Par dérogation à l'article 23 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, à l'article 22 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) et à l'article 18 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, le bénéfice de l'exemption est conservé pour les procurations passées du 13 mars 2020 au 31 mars 2021 en cas d'usage de la procuration au plus tard le 30 juin 2021.

    Art. 9. Par dérogation à l'article 3 du Code des droits et taxes divers, les procurations notariées passées du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, sont exemptées du droit d'écriture, lorsque le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais et pour autant que cette procuration n'ait d'effet que jusqu'au 30 juin 2021.

    Par dérogation à l'article 26, 1°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, à l'article 25 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), et à l'article 19 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, le bénéfice de l'exemption est conservé pour les procurations passées du 13 mars 2020 au 31 mars 2021 en cas d'usage de la procuration au plus tard le 30 juin 2021.

    Art. 10. Dans le chapitre 5 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit:

    "Art. 15/1. L'article 15 produit ses effets sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2020.".

    CHAPITRE 2. - PROLONGATION DE L'EXONERATION DES INDEMNITES DANS LE CADRE DES MESURES D'AIDE PRISES PAR LES REGIONS, LES COMMUNAUTES, LES PROVINCES OU LES COMMUNES

    Art. 11. Dans l'article 6, alinéa 2, troisième tiret, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 mars 2021" sont remplacés par les mots "31 décembre 2021".

    CHAPITRE 3. - REDUCTION D'IMPOT POUR L'ACQUISITION DE NOUVELLES ACTIONS OU PARTS D'ENTREPRISES ACCUSANT UNE FORTE BAISSE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRE SUITE A LA PANDEMIE DU COVID-19

    Art. 12. § 1er. Il est accordé une réduction d'impôt aux habitants du Royaume pour les sommes affectées à de nouvelles actions ou parts nominatives acquises avec des apports en argent représentant une fraction du capital visé à l'article 2, § 1er, 6°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992, d'une société visée au paragraphe 2, alinéa 1er, et que le contribuable a souscrites directement à l'occasion d'une augmentation de capital entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 inclus, et qu'il a entièrement libérées au plus tard le 31 août 2021.

    § 2. Le présent article est applicable aux actions ou parts d'une société qui répond simultanément à toutes les conditions suivantes:

  7. la société est une société résidente ou une société dont le principal établissement ou le siège de direction ou d'administration est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui dispose d'un établissement belge visé à l'article 229 du même code;

  8. le chiffre d'affaire de la société relatif à la période du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus a baissé d'au moins 30 p.c. par rapport au chiffre d'affaire relatif à la même période de 2019;

  9. la société est considérée comme petite société sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de la laquelle l'apport a lieu;

  10. la société n'est pas une société d'investissement, de trésorerie ou de financement;

  11. la société n'est pas une société dont l'objet social principal ou l'activité principale est la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire, ni une société dans laquelle des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, du Code de l'impôt sur les revenus 1992, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage;

  12. la société n'est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration;

  13. la société n'est pas cotée en bourse;

  14. la société ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté telle que définie à l'article 2, § 1er, 4° /2, du même Code;

  15. la société n'utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes visée à l'article 18 du même Code, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541 du même Code, pour une diminution de capital en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 du même Code ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres, ou pour l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts;

  16. la société :

    - ne détient pas une participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1er/2, du même Code, ou un Etat qui est repris dans la liste visée à l'article 179 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992;

    - ne fait pas de paiements à des sociétés établies dans un des Etats visés au premier tiret dont il ne peut pas être démontré qu'ils ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique et qui dépassent en totalité 100 000 euros par période imposable;

  17. la société n'a pas perçu, après le versement des sommes visées au paragraphe 1er par le contribuable, plus que 250 000 euros par le biais de l'application du présent article.

    Pour les sociétés constituées après le 2 novembre 2019 autrement que dans le cadre d'une fusion ou scission de sociétés, le chiffre d'affaire réalisé pour la période du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus est assimilé, pour l'application de l'alinéa...

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