Loi portant des dispositions concernant la mobilité, de 15 mai 2014

 
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CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution

CHAPITRE 2. - Transport ferroviaire

Section 1re. - Modification de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes

Art. 2. Dans l'article 20 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes, l'énumération est complétée par les mots suivants :

- du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014;

- du 1er avril 2014 au 30 juin 2014;

- du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014;

- du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014.".

Section 2. - Modification de la loi-programme du 22 décembre 2008 et de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, en vue de la poursuite d'un soutien financier au transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal

Art. 3. Dans l'article 24 de la loi-programme du 22 décembre 2008, les mots "et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013" sont remplacés par les mots "et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014".

Art. 4. Dans l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, les mots "et pour l'année 2014" sont insérés entre les mots "de l'année 2013," et les mots "le subside".

Art. 5. A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots "décrites aux chapitres II, III et IV jusqu'au 30 juin 2012 inclus." sont remplacés par les mots "décrites aux chapitres II et III jusqu'au 31 janvier 2015 inclus.";

  2. l'alinéa unique est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    "Les opérateurs peuvent déposer en tout temps un dossier de candidature à un subside relatif à l'une des mesures décrites au chapitre IV jusqu'au 30 juin 2012 inclus.".

    Art. 6. Dans l'article 22 du même arrêté, les mots "pour les transports effectués" sont insérés entre les mots "sont prises" et les mots "jusqu'au 30 juin 2013" et l'alinéa unique est complété par les mots "et entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 inclus".

    CHAPITRE 3. - Transport aérien

    Section unique. - Modification de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires

    Art. 7. L'article 1er de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2011, est complété par les 18°, 19° et 20° rédigés comme suit :

    "18° contrôle : contrôle au sens de l'article 5 du Code des sociétés, étant entendu que tout fonds d'investissement ou tout organisme similaire qui est géré par une entreprise d'investissement est considéré comme étant sous le contrôle de cette entreprise d'investissement;

    1. plan de développement quinquennal : le plan visé à...

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