Loi portant des dispositions diverses en matière de santé, de 13 novembre 2023

TITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

CHAPITRE 1er. - Modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

Section 1re. - Remplacement Conseil de l'esthétique médicale

Art. 2. A l'article 142, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les mots "Conseil de l'esthétique médicale" sont remplacés par les mots "Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes".

Section 2. - Avis du Conseil fédéral des pharmaciens

Art. 3. A l'article 143/2, alinéa 1er, de la même loi, entre les mots "des articles 6 à 8 inclus" et les mots "sont promulgués", sont insérés les mots "à l'exception du premier arrêté pris en exécution de l'article 7/1, § 7, alinéa 2, et du premier arrêté pris en exécution de l'article 7/1, § 14".

Section 3. - Vaccination des jeunes enfants par les sages-femmes

Art. 4. L'article 45, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, est complété par la phrase suivante:

"Il ou elle peut procéder de plein droit à la vaccination des jeunes enfants jusqu'à l'âge de 2,5 ans, dans les conditions fixées par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres."

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Art. 5. A l'article 2 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, modifiée par la loi du 30 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées:

  1. au 5°, les mots "lors de laquelle le patient peut être réveillé si on lui parle" sont insérés entre les mots "hémodynamique" et les mots "et dont l'effet";

  2. le 8° est remplacé par ce qui suit:

    "8° anesthésie générale: une perte de conscience induite par des médicaments, pendant laquelle le patient ne peut pas être réveillé par un stimulus douloureux. La respiration spontanée et les réflexes de protection sont généralement absents et les voies respiratoires doivent souvent être protégées. Une ventilation peut s'avérer nécessaire. La fonction cardiovasculaire peut être inadéquate à ce stade;";

  3. le 8° /1 est inséré, rédigé comme suit:

    "8° /1 sédation profonde: une perte de conscience induite par des médicaments, pendant laquelle le patient ne peut pas être facilement réveillé. Cependant, le patient peut répondre de manière ciblée après une incitation répétée ou une stimulation de la douleur. Le patient peut avoir besoin d'un soutien pour préserver ses voies respiratoires. Les réflexes de protection peuvent ne pas être présents. La fonction cardiovasculaire est généralement maintenue;"

    Art. 6. L'intitulé du chapitre 3, section 5, de la même...

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