Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, de 6 novembre 2023

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Section 1re. - Ergothérapeutes

Art. 2. A l'article 2, m), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2022, les mots "les ergothérapeutes," sont insérés entre les mots "les orthoptistes," et les mots "les diététiciens,".

Art. 3. A l'article 23, § 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 22 août 2002, 23 décembre 2009, 10 avril 2014 et 11 août 2017, les mots "la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle visées à l'article 34, alinéa 1er, 7°, 7ter, 7quater, 7quinquies et 7sexies" sont remplacés par les mots "la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle visées à l'article 34, alinéa 1er, 7°, 7ter, 7quater, 7quinquies, 7sexies et 7septies".

Art. 4. Dans l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022, il est inséré un 7septies, rédigé comme suit:

"7septies. les soins donnés par des ergothérapeutes;".

Art. 5. A l'article 37, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans l'alinéa 1er, les mots "l'article 34, alinéa 1er, 1°, 7° bis, 7° ter et 7° quater" sont remplacés par les mots "l'article 34, alinéa 1er, 1°, 7bis, 7ter, 7quater et 7septies";

  2. dans l'alinéa 3, les mots "dans le coût des prestations de logopédie, de kinésithérapie, de physiothérapie, de podologie, de dentisterie et de diététique" sont remplacés par les mots "dans le coût des prestations de logopédie, de kinésithérapie, de physiothérapie, de podologie, de dentisterie, de diététique et d'ergothérapie".

    Section 2. - De la Commission de Contrôle budgétaire

    Art. 6. A l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 décembre 2009, 11 août 2017 et 7 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

  3. dans l'alinéa 2, 7°, les mots "de la section financement du Conseil national des établissements hospitaliers, visée à l'article 32, 2° " sont remplacés par les mots "du Conseil fédéral des établissements hospitaliers visé à l'article 31";

  4. dans l'alinéa 4, les mots "Conseil national des établissements hospitaliers" sont remplacés par les mots "Conseil fédéral des établissements hospitaliers".

    Section 3. - Conventions avec des entreprises qui installent et/ou maintiennent des dispositifs médicaux

    Art. 7. A l'article 23, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 10 décembre 2009 et modifié par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:

  5. les mots "et les cercles de médecins généralistes, agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé," sont remplacés par les mots "les cercles de médecins généralistes, agréés conformément aux normes fixées sur la base des articles 21 à 26 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, et les entreprises qui en vertu de l'article 59 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, dans le cadre d'un traitement médical d'un patient en dehors d'un hôpital, installent et/ou maintiennent des dispositifs médicaux,";

  6. les mots "Les projets de conventions de rééducation fonctionnelle, les projets de conventions avec les centres de soins multidisciplinaires coordonnés, les projets de conventions avec les services intégrés de soins à domicile et les cercles de médecins généralistes" sont remplacés par les mots "Les projets de conventions".

  7. le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit:

    "Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des conventions conclues avec les entreprises visées à l'alinéa 1er consistant en l'enregistrement et la transmission de ces données se fait dans le strict respect de l'une ou des finalités visées à l'article 59 de la loi du 15 décembre 2013 en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT