Loi portant des dispositions diverses en matière sociale, de 16 octobre 2023

CHAPITRE 1re. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Assurance indemnités des travailleurs salariés

Section 1re. - Octroi d'une prime de reprise du travail

Art. 2. L'article 110/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi-programme du 26 décembre 2022, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:

" § 2. La demande d'octroi de la prime de reprise du travail conformément au paragraphe 1er comprend, selon le cas, les catégories de données suivantes qui sont transmises à l'organisme compétent pour le paiement de cette prime de reprise du travail, déterminé conformément au paragraphe 1er:

  1. les données d'identification de l'employeur, plus précisément, la dénomination précise ou l'identité précise de l'employeur, le numéro d'identification à la Banque carrefour des entreprises, visé à l'article III.17 du Code de droit économique ou le numéro d'inscription à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 33, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relative à la sécurité sociale des travailleurs et l'adresse précise de son siège social ou de son siège d'exploitation;

  2. les coordonnées de contact de l'employeur ou de son préposé ou mandataire;

  3. les données d'identité du travailleur, plus précisément le nom, le prénom et le numéro d'identification, visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

  4. les données concernant la nature de la relation de travail;

  5. le numéro de compte bancaire de l'employeur souhaitant bénéficier de la prime de reprise du travail.

    L'organisme compétent pour le paiement de la prime de reprise du travail déterminé conformément au paragraphe 1er est responsable pour le traitement des données telles que prévues à l'alinéa 1er.

    La finalité du traitement de ces données est l'octroi d'une prime de reprise du travail à l'employeur concerné conformément aux conditions prévues au paragraphe 1er.

    Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement, avec une durée de conservation maximale de trois années à compter du 1er janvier de l'année suivant la clôture du dossier d'incapacité de travail chez l'organisme assureur.".

    Art. 3. Cette section produit ses effets le 1er avril 2023.

    Section 2. - Système de financement pour l'achat de services par des titulaires reconnus en incapacité de travail dont le contrat de travail a pris fin pour force majeure médicale

    Art. 4. Dans l'article 110/2 de la même loi, inséré par la loi-programme du 26 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

  6. dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "auxquels ces prestataires de services agréés doivent répondre" sont remplacés par les mots "auxquels ces prestataires de...

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