Loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale, de 20 novembre 2022

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité

Art. 2. Dans l'article 140 de la loi-programme du 27 décembre 2021, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3:

"La cotisation de responsabilisation est due lorsque dans les trimestres de référence il y a au moins trois travailleurs qui sont entrés en invalidité chez l'employeur. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter ou diminuer le nombre de travailleurs entrés en invalidité durant les trimestres de référence.

Par dérogation à l'alinéa 1er, sont exonérés de cette cotisation les employeurs des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven."

Art. 3. L'article 142 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

" § 1er. La proportion des travailleurs entrant en invalidité par rapport aux entreprises appartenant au même secteur d'activité au trimestre Q est déterminée sur la base des quatre premiers chiffres de la classification NACE de l'activité économique pour l'activité principale de l'employeur, lorsque et pour autant qu'il y ait au moins dix employeurs possédant les mêmes quatre premiers chiffres de la classification NACE permettant d'établir une comparaison.

Lorsque la détermination au départ des mêmes quatre premiers chiffres de la classification NACE aboutit à moins de dix points de comparaison, la proportion visée à l'alinéa premier est déterminée sur la base d'au moins dix employeurs au départ des trois premiers chiffres de la classification NACE pour l'activité principale de l'employeur.

Lorsque la détermination au départ des mêmes trois premiers chiffres de la classification NACE aboutit à moins de dix points de comparaison, la proportion visée à l'alinéa 1er est déterminée sur la base d'au moins dix employeurs au départ des deux premiers chiffres de la classification NACE pour l'activité principale de l'employeur.

Lorsque la détermination au départ des mêmes deux premiers chiffres de la classification NACE aboutit à moins de dix points de comparaison, par dérogation à l'article 140, alinéa 2, il n'est pas tenu compte pour la détermination du flux excessif d'invalidité de la proportion de travailleurs entrant en invalidité par rapport...

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