Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de 16 octobre 2022
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
CHAPITRE 2. - Définitions et transposition de la notion d'activité économique indépendante
Art. 3. A l'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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dans les paragraphes 2, 5, 6, 8, 9, 12, 15, 19 et 20, les mots "l'application du présent Code" sont chaque fois remplacés par les mots "l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution" ;
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dans le paragraphe 7, alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "l'application du présent Code" sont remplacés par les mots "l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution" ;
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dans le texte néerlandais du paragraphe 7, alinéa 2, phrase liminaire, les mots "de toepassing van dit Wetboek" sont remplacés par les mots "de toepassing van dit Wetboek en de uitvoeringsbesluiten ervan" ;
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dans le texte français du paragraphe 7, alinéa 2, phrase liminaire, les mots "l'application de ce Code" sont remplacés par les mots "l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution" ;
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le paragraphe 10 est remplacé par ce qui suit :
" § 10. Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, il y a pratique abusive lorsque les opérations effectuées ont pour résultat l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi est contraire à l'objectif poursuivi par le présent Code et ses arrêtés d'exécution et que leur but essentiel est l'obtention de cet avantage." ;
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le paragraphe 13 est remplacé par ce qui suit :
" § 13. Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
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"facture": tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et ses arrêtés d'exécution ;
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"facture électronique": la facture qui contient les informations exigées par le Code et ses arrêtés d'exécution et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit." ;
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dans les paragraphes 16 et 17, les mots "ou des arrêtés pris pour leur exécution" sont chaque fois remplacés par les mots "et de ses arrêtés d'exécution" ;
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dans le paragraphe 18, les mots "et des arrêtés pris pour leur exécution" sont remplacés par les mots "et de ses arrêtés d'exécution" ;
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l'article est complété par le paragraphe 21 rédigé comme suit :
" § 21. Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, on entend par "activité économique": toute activité de producteur, de fournisseur de biens ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence." ;
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l'article est complété par le paragraphe 22 rédigé comme suit :
" § 22. Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, on entend par "travail à façon": la fabrication ou l'assemblage d'un bien meuble par un entrepreneur au moyen de matières et d'objets que son donneur d'ordre lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés." ;
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l'article est complété par le paragraphe 23 rédigé comme suit :
" § 23. Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, on entend par "services de télécommunication": les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Les services de télécommunication au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux.".
Art. 4. L'article 4, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La condition que l'activité économique soit exercée d'une façon indépendante visée à l'alinéa 1er, exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l'employeur.".
Art. 5. Dans l'article 18, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1°, la phrase "Par travail à façon, il y a lieu d'entendre la fabrication ou...
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