Loi portant des dispositions financières diverses, de 5 juillet 2022

TITRE 1er. - DISPOSITION INTRODUCTIVE

Article 1er. § 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

§ 2. Les chapitres 5 et 6 de la présente loi assurent la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

TITRE 2. - DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

Art. 2. Dans l'article 19 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, le point 7 est remplacé par ce qui suit :

"7. Il peut statuer par voie de procédure écrite ou au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération interactive, selon les modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur de la Banque.".

Art. 3. Dans l'article 20 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, le point 6 est remplacé par ce qui suit :

"6. Le Conseil de régence peut statuer par voie de procédure écrite ou au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération interactive, selon les modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur de la Banque.".

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 4. A l'article 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :

  1. un 40° /1 est inséré, rédigé comme suit :

    "40° /1 "monnaie virtuelle" : représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises ou garanties ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui sont acceptées comme moyen d'échange par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées et échangées par voie électronique;";

  2. l'article est complété par un 80° rédigé comme suit :

    "80° "OCM" : l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.".

    Art. 5. Dans l'article 22bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2014 et modifié par les lois des 25 décembre 2016 et 30 juillet 2018, l'alinéa 1er est complété par les mots "ni de celui de l'OCM conformément à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.".

    Art. 6. A l'article 30bis de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

  3. à l'alinéa 1er, les mots ", ou monnaies virtuelles" sont insérés après les mots "produits ou services financiers" ;

  4. à l'alinéa 1er, un 1° /1 est inséré, rédigé comme suit :

    "1° /1 subordonnent à des conditions restrictives la commercialisation ou certaines formes de commercialisation, auprès des clients de détail, de monnaies virtuelles, ou de certaines catégories d'entre elles ;" ;

  5. à l'alinéa 2, les mots "ou de la monnaie" sont insérés après les mots "présentation du produit" et les mots "ou la monnaie" sont insérés entre les mots "ouvrir le produit" et le mot "concerné".

    Art. 7. L'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, est complété par les mots "et de celles dévolues à l'OCM par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.".

    Art. 8. L'article 36bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, est complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit : " § 7. Le présent article est également applicable lorsqu'un intermédiaire d'assurances visé à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) enfreint gravement les règles visées à l'article 45, § 1er, al. 1er, 3°, ou au § 2 dont la FSMA contrôle le respect et porte de la sorte atteinte au fonctionnement ordonné des marchés financiers. Dans ce cas, les références à la révocation de l'agrément au paragraphe 2, 3°, et au paragraphe 5, s'entendent comme visant la radiation de l'inscription.

    Pour l'application du présent article aux sociétés mutualistes visées au 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ainsi qu'aux intermédiaires d'assurances visés à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire "OCM" au lieu de "Banque"."

    Art. 9. A l'article 45 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :

  6. dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :

    1. dans l'alinéa 1er, 2°, e), les mots ", à l'exception des intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)" sont insérés après les mots "la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances" ;

    2. dans l'alinéa 1er, 3°, les mots "et les banque dépositaires" sont remplacés par les mots ", les banque dépositaires et les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)" ;

    3. dans l'alinéa 1er, 4°, le e) est abrogé ;

    4. dans l'alinéa 1er, le 4° est complété par un f), rédigé comme suit :

      "f. l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, dans la mesure où l'article 32 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA, et l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, dans la mesure où l'article 38 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA." ;

    5. l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrôle du respect des règles visées à l'alinéa 1er, 3°, et au paragraphe 2, par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et par les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matières d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), relève des compétences de l'OCM, lorsque les dispositions concernées sont liées à leur statut de sociétés mutualistes ou d'intermédiaires d'assurances, selon le cas.";

  7. le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Outre les avis requis à l'alinéa 1er, les dispositions prises en exécution de l'alinéa 1er sont également prises par le Roi sur avis de l'OCM dans la mesure où elles s'appliquent aux sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et/ou aux intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). Dans ce cas, l'avis de l'OCM est exclusivement rendu sous l'angle du respect des dispositions concernées par les sociétés mutualistes et les intermédiaires d'assurances susvisés.".

    Art. 10. L'article 60 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, est remplacé par ce qui suit :

    "Art. 60. Le comité de direction peut statuer par voie de procédure écrite ou au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, selon les modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur de la FSMA.".

    Art. 11. Dans l'article 69bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, l'alinéa 1 est complété par les mots "dont elle assure le contrôle".

    Art. 12. Dans l'article 75, § 1er, de la même loi, le 19°, inséré par...

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