Loi portant des dispositions fiscales diverses, de 5 juillet 2022
TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2. A l'article 2, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 5°, il est inséré un c)bis rédigé comme suit :
"c)bis petite société: toute société qui est considérée comme petite société sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, ou, lorsque cet article 1:24 ne s'applique pas à elle, satisfait mutatis mutandis aux critères de cet article 1:24, §§ 1er à 6;" ;
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le 10° est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 21, alinéa 1er, 13°, a), du même Code, introduit par la loi-programme du 10 août 2015 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les mots "au sens de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations" sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 22, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les mots "et, le cas échéant, du prélèvement pour l'Etat de résidence" sont abrogés.
Art. 5. Dans l'article 32/1 du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la version néerlandaise du paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots "met het doel" sont remplacés par le mot "teneinde" ;
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dans la version néerlandaise du paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, les mots "een bezoldigde activiteit in België uit te oefenen." sont remplacés par les mots "er een in België belastbare bezoldigde activiteit uit te oefenen." ;
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dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots ", et à l'exclusion des remboursements de dépenses répétitives visées au paragraphe 5." sont remplacés par les mots ", et à l'exclusion des remboursements de dépenses visées aux paragraphes 5 et 6." ;
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dans le paragraphe 8, alinéa 1er, les mots ", sous peine de déchéance," sont insérés entre les mots "La demande doit" et les mots "être introduite dans un délai de trois mois" ;
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dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots ", sous peine de déchéance" sont insérés entre les mots "La demande de prolongation du régime visée au paragraphe 7, alinéa 2, est" et le mot "présentée" et la première phrase est complétée par les mots "qui débute au premier jour de de son entrée en fonction du contribuable en Belgique.".
Art. 6. A l'article 32/2 du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 2, alinéa 5, le mot "techniques" est inséré entre les mots "sciences exactes ou" et les mots "appliquées, des sciences de l'ingénierie civile" ;
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dans la version néerlandaise du paragraphe 5, alinéa 1er, le mot "naast" est remplacé par le mot "bovenop" ;
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dans la version néerlandaise du paragraphe 5, alinéa 2, les mots "voor de in België geleverde prestaties" sont insérés entre le mot "brutobezoldiging" et les mots "vóór aftrek" ;
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dans le paragraphe 5, alinéa 2, le mot "annuelle" est abrogé et les mots "des remboursements de dépenses répétitives visées au présent paragraphe." sont remplacés par les mots "des remboursements visés dans ce paragraphe et dans le paragraphe 6." ;
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dans le paragraphe 8, alinéa 1er, les mots ", sous peine de déchéance," sont insérés entre les mots "doit être introduite" et les mots "dans un délai de trois mois" ;
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dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots ", sous peine de déchéance" sont insérés entre les mots "La demande de prolongation du régime visée au paragraphe 7, alinéa 2, est" et le mot "présentée" et la première phrase est complétée par les mots "qui débute au premier jour de son entrée en fonction du contribuable en Belgique.".
Art. 7. Dans l'article 37, alinéa 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les mots "et, le cas échéant, le prélèvement pour l'Etat de résidence" sont abrogés.
Art. 8. Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2022, le 33° est remplacé comme suit :
"33° la partie du budget mobilité qui est mise à disposition du travailleur conformément à l'article 8, § 2, 2°, et § 3, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité ;".
Art. 9. A l'article 64quater du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2021 et modifié par la loi du 21 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, premier tiret, les mots "jusqu'au 31 décembre 2022," sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 mars 2023" ;
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dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "du 1er janvier 2023" sont remplacés par les mots "du 1er avril 2023" ;
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dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots "la déduction pour investissement d'infrastructure de recharge électrique visée à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, e);" sont remplacés par les mots "la déduction pour investissement visée à l'article 69 ;" ;
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l'alinéa 2, cinquième tiret, est abrogé.
Art. 10. A l'article 90 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, les mots "l'article 2, alinéa 2, ou de l'article 2bis, alinéa 3," sont remplacés par les mots "l'article 2, § 3,";
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il est complété d'un alinéa 4 rédigé comme suit :
"Chaque redevable de rétributions visées à l'alinéa 1er, 1° ter, établit en fin de chaque année un document pour chaque bénéficiaire qu'il remet au bénéficiaire concerné et à l'administration compétente et dans lequel sont au moins mentionnés l'identité du bénéficiaire et son numéro de registre national dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, la description des prestations fournies, le nombre d'heures prestées par trimestre, et le montant des rétributions, le cas échéant ventilé en fonction de la nature. Le Roi détermine le contenu du document, le délai endéans lequel il doit être remis, de même que la manière dont il est déposé auprès de l'administration compétente. L'utilisation du numéro national est limitée aux fins de l'établissement dudit document.".
Art. 11. Dans l'article 14526, § 3, alinéa 1er, 3°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les mots "sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations" sont abrogés.
Art. 12. Dans l'article 14527, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié par la loi du 17 mars 2019, les mots "sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.
Art. 13. Dans l'article 14528, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 21 janvier 2022, les mots "du même employeur" sont abrogés.
Art. 14. Dans l'article 171, 3° bis, b), deuxième tiret, du même Code, remplacé par la loi du 24 décembre 2020 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2021, les mots "l'article 94, alinéas 2 et 3, "sont remplacés par les mots "l'article 104, alinéas 2 et 3, ".
Art. 15. Dans l'article 178, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les mots "134, § 3, et § 4, 5°, " sont remplacés par les mots "134, §§ 3 et 4,".
Art. 16. Dans l'article 184quater, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les mots ", sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.
Art. 17. A l'article 194ter du même Code, remplacé par la loi du 12 mai 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 1er, les mots "l'objet principal est" sont remplacés par les mots "l'objet principal et l'activité principale sont" ;
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le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"L'activité principale visée à l'alinéa 1er est déterminée sur la base du compte de résultats et du bilan, qui doit faire apparaître que le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles est l'activité à laquelle se livre principalement la société résidente ou l'établissement belge d'un contribuable visé à l'article 227, 2°. Le Roi peut déterminer les modalités pratiques de la détermination de l'activité principale.
L'agrément visé à l'alinéa 1er peut être suspendu ou retiré par le ministre qui a les Finances dans ses attributions selon une simple procédure contradictoire dont le Roi détermine les modalités, lorsque la société de production agréée n'a plus son objet principal et son activité principale dans le développement et la production d'oeuvres éligibles ou lorsqu'il apparaît que la société de production agréée a violé de manière répétée le § 6, le § 11 ou le § 12 du présent article." ;
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le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, alinéa 1er, premier tiret, est remplacé par ce qui suit :
"- une oeuvre audiovisuelle européenne telle qu'un film de fiction, un documentaire, un film d'animation, un film court-métrage, une série de fiction ou d'animation produite avec l'intervention d'une société de production éligible à des fins commerciales autres que la publicité dans le but d'être montrée à un large public qui sont agréés par les services compétents de la Communauté concernée en tant qu'oeuvre européenne au sens de la directive "services de médias audiovisuels" du 10 mars 2010 (210/13/UE). Les productions internationales dans la catégorie film de fiction, documentaire ou d'animation destinées à une exploitation ss un large public sont éligibles à condition :
- soit de tomber dans le champ d'application de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias...
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