Loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes, de 8 mars 2022

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

Art. 2. A l'article 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, modifiée en dernier lieu par la loi portant des dispositions diverses en matière de santé du 30 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le 1°, le mot "transformation" est remplacé par le mot "traitement";

  2. dans le 23°, le mot "transforment" est remplacé par le mot "traitent";

  3. le 25° est remplacé comme suit:

    "25° structure intermédiaire de matériel corporel humain": la structure organisée qui effectue le traitement, la conservation, le stockage, la distribution ou, le cas échéant, l'importation du matériel corporel humain destiné à la fabrication de médicaments de thérapie innovante ou à d'autres applications médicales humaines;";

  4. le 27° est remplacé comme suit:

    "27° "biobanque": la structure qui, à des fins de recherche scientifique, à l'exception de la recherche avec des applications médicales humaines, effectue l'obtention, le traitement, le stockage ou la mise à disposition du matériel corporel humain, ainsi que, le cas échéant, les données relatives au matériel corporel humain et au donneur qui y sont liées;";

  5. le 37° est remplacé comme suit:

    "37° "matériel artificialisé": matériel corporel humain fabriqué ou cultivé en dehors du corps humain;";

  6. il est inséré le 37/1° rédigé comme suit:

    "37/1° "matériel extrait": matériel qui est extrait de matériel corporel humain, qui ne contient cependant plus de cellules;";

  7. il est inséré le 37/2° rédigé comme suit:

    "37/2° "recherche génétique": recherche scientifique, sans applications humaines, qui est effectuée sur du matériel génétique tel que l'ADN, l'ARN, indépendamment du fait que le matériel génétique a été isolé d'un autre matériel corporel ou non;";

  8. dans le 49°, les mots "une transformation" sont remplacés par les mots "un traitement".

    Art. 3. A l'article 3 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi portant des disposition diverses en matière de santé du 30 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées:

  9. dans le paragraphe 3, f), le mot "actes" est remplacé par le mot "opérations";

  10. l'article est complété par le paragraphe 5, rédigé comme suit:

    " § 5. Les dispositions suivantes de la présente loi ne s'appliquent pas aux opérations effectuées avec soit l'utilisation de matériel artificialisé et de matériel extrait, dans la mesure où ceux-ci sont destinés à la recherche scientifique sans application médicale ou autres applications humaines: articles 5, 8, § 1er, alinéa 1er...

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