Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, de 20 décembre 2020
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Les dispositions de la présente loi règlent une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de l'article 2753 du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2. L'article 2753, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et abrogé par la loi du 25 décembre 2017, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Une même dispense de versement du précompte professionnel est accordée à concurrence de 80 p.c. de ce précompte professionnel aux entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et qui ont un diplôme visé au § 2, 3° ou 4°. ".
Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2020 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2020.
CHAPITRE 3. - Limitation de la déduction des intérêts
Art. 4. Le présent chapitre a pour objet de transposer la directive 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Art. 5. A l'article 198/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2, alinéa 1er, premier tiret, les mots "conformément aux articles 49, 52, 2°, 54 et 55" sont remplacés par les mots "conformément aux autres articles du présent Code" ;
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au paragraphe 2, alinéa 2, phrase liminaire, les mots "les intérêts" sont remplacés par les mots "les intérêts et autres coûts ou produits décrits par le Roi comme étant économiquement similaires à des intérêts" ;
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au paragraphe 2, alinéa 2, deuxième tiret, les mots "qui sont conclus en exécution d'un projet de partenariat public-privé attribué suite à une mise en concurrence conformément à la législation en matière de marchés publics," sont remplacés par les mots "qui sont conclus en exécution d'un projet d'infrastructure publique à long terme," ;
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au paragraphe 3, alinéa 1er, b), les mots "qui est constitué conformément à l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "qui est constitué conformément au présent paragraphe";
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au paragraphe 3, alinéa 2, neuvième tiret, les mots "en exécution d'un projet de partenariat public-privé attribué suite à une mise en concurrence conformément à la législation en matière de marchés publics," sont remplacés par les mots "en exécution d'un projet d'infrastructure publique à long terme," ;
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au paragraphe 6, alinéa 1er, 13°, les mots "d'un projet de partenariat public-privé attribué suite à une mise en concurrence conformément à la législation en matière de marchés publics," sont remplacés par les mots "d'un projet d'infrastructure publique à long terme," ;
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au paragraphe 6, alinéa 1er, les 15° et 16° sont abrogés ;
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le paragraphe 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi peut déterminer la manière d'apporter la preuve que le contribuable se trouve dans le champ d'application d'une des définitions visées à l'alinéa...
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