Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I., de 2 mai 2019

TITRE 1ER. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - MODIFICATIONS DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992

CHAPITRE 1ER. - Plus-values vehicules

Art. 2. Dans l'article 24, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 25 décembre 2017, les mots "du taux déterminé conformément à l'article 198bis, alinéa 1er, 2°. " sont remplacés par les mots "d'un taux égal au rapport exprimé en pourcent entre la somme des amortissements fiscalement admis antérieurement à la vente, pour chaque période imposable limité à 100 p.c., et la somme des amortissements comptables pour les périodes imposables correspondantes.".

Art. 3. Dans l'article 27, alinéa 3, du même Code, modifié par la loi du 25 décembre 2017, les mots "du taux déterminé conformément à l'article 198bis, alinéa 1er, 2°. " sont remplacés par les mots "d'un taux égal au rapport exprimé en pourcent entre la somme des amortissements fiscalement admis antérieurement à la vente, pour chaque période imposable limité à 100 p.c., et la somme des amortissements comptables pour les périodes imposables correspondantes.".

Art. 4. Les articles 2 et 3 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.

CHAPITRE 2. - Modifications diverses

Art. 5. Dans l'article 19, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le 1°, les mots "1° les valeurs de rachat visées à l'article 6, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, payées par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie" sont remplacés par les mots "1° les valeurs de rachat visées à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers";

  2. dans le 2° b, les mots "Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie" sont remplacés par les mots "Fonds de garantie".

    Art. 6. Dans l'article 34, § 5, du même Code, inséré par la loi du 28 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées:

  3. dans le 1°, les mots "1° les valeurs de rachat visées à l'article 6, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, payées par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie" sont remplacés par les mots "1° les valeurs de rachat visées à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers";

  4. dans le 2°, b, les mots "Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie" sont remplacés par les mots "Fonds de garantie".

    Art. 7. Dans l'article 56, § 2, 2°, h, du même Code, remplacé par la loi du 14 avril 2011, les mots "la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances," sont remplacés par les mots "la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance," et les mots "la loi du 9 juillet 1975 précitée," sont remplacés par les mots "la loi du 13 mars 2016 précitée,".

    Art. 8. Dans l'article 90/1, alinéa 4, deuxième tiret, du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 2018, la partie de phrase "en ce qui concerne les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° ter et 1° quater," est insérée avant le mot "seuls".

    Art. 9. Dans l'article 1458, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 2015, les mots "la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances," sont remplacés par les mots "la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance,".

    Art. 10. Dans l'article 14515, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les mots "la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".

    ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT