Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 ' La preuve ', de 13 avril 2019
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Nouveau Code civil
Art. 2. Il est créé un Code civil, composé des livres suivants :
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livre 1er. Dispositions générales ;
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livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
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livre 3. Les biens ;
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livre 4. Les successions, donations et testaments ;
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livre 5. Les obligations ;
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livre 6. Les contrats spéciaux ;
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livre 7. Les sûretés ;
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livre 8. La preuve ;
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livre 9. La prescription.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Code civil du 21 mars 1804 portera l'intitulé " ancien Code civil ".
CHAPITRE 3. - Contenu du livre 8 " La preuve " dans le nouveau Code civil
Art. 3. Le livre 8 du Code civil créé par l'article 2 comprend les dispositions suivantes :
(NOTE : Pour le livre 8, voir : 2019-04-13/29)
CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications de l'ancien Code civil
Art. 4. Dans l'article 406, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
Art. 5. Dans l'article 577-3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
Art. 6. Dans l'article 577-4, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
Art. 7. Dans l'article 1582, alinéa 2, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
Art. 8. Dans l'article 1985, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
Art. 9. Dans l'article 2004, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
Art. 10. Dans l'article 2043quinquies, § 5, du même Code, le chiffre "1326" est remplacé par les mots "8.21 du Code civil".
Art. 11. Dans l'article 2281, alinéa 3, du même Code, rétabli par la loi du 20 octobre 2000, le chiffre "1322" est remplacé par les mots "8.1,2°, du Code civil".
Art. 12. Dans l'article 26.2 du livre III, titre VIII, section 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 3, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
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dans l'alinéa 6, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
Art. 13. Dans le livre III, titre XVII, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'article 4, alinéa 2, renuméroté et remplacé par la loi du 11 juillet 2013 modifiée par la loi du 25 décembre 2016, les mots "de l'article 1325 ou de l'article 1326" sont remplacés par les mots "de l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil" ;
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dans l'article 40, alinéa 2, inséré par la loi du 11 juillet 2013 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "de l'article 1325 ou de l'article 1326" sont remplacés par les mots de "l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil" ;
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dans l'article 61, alinéa 2, inséré par la loi du 11 juillet 2013 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, le chiffre "de l'article 1325 ou de l'article 1326" est remplacé par le chiffre "de l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil".
Section 2. - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Art. 14. A la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'article 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 10 octobre 1913, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
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dans l'article 76, alinéa 1er, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
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dans l'article 81quater, § 3, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
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dans l'article 110, 1°, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
Section 3. - Modifications du Code judiciaire
Art. 15. Dans l'article 509, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 janvier 2014, le chiffre "1317" est remplacé par le chiffre "8.1, 5° ".
Art. 16. Dans l'article 870 du même Code, les mots "Chacune des parties" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 8.4, alinéa 5...
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