Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, de 30 juillet 2013
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2. Dans l'article 54 du Code civil, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Art. 3. Dans l'article 72 du même Code, modifié par les lois du 15 décembre 1949 et du 9 mai 2007, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Art. 4. Dans l'article 72bis du même Code, inséré par la loi du 7 janvier 1908, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "du tribunal" et les mots ", donnée sur requête,".
Art. 5. Dans l'article 112 du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le § 1er, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "juge de paix";
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le § 2 est abrogé;
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le § 3, qui devient le § 2, est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Le ministère public est chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes. Il est entendu en son avis écrit ou oral ou ses réquisitions, conformément aux articles 766, alinéa 2, et 767 du Code judiciaire, sur toutes les demandes qui les concernent.".
Art. 6. Dans l'article 113, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "Lorsque le tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "Lorsqu'il".
Art. 7. Dans l'article 114, § 2, alinéa 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "juge de paix".
Art. 8. Dans l'article 117, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "juge de paix".
Art. 9. Dans l'article 118 du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le § 1er, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille";
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dans le § 2, les mots "112, § 2" sont remplacés par les mots "112, § 1er".
Art. 10. Dans l'article 120, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Art. 11. Dans l'article 122, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Art. 12. Dans l'article 126 du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Art. 13. Dans l'article 127 du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "et le tribunal" et les mots "peut dans ce cas".
Art. 14. Dans l'article 130, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "chambre de la famille de la" sont insérés entre les mots "formé par requête à la" et les mots "cour d'appel" et les mots "de première instance" sont insérés entre les mots "au greffe du tribunal" et les mots "qui a rendu la décision".
Art. 15. A l'article 145 du même Code, remplacé par la loi du 19 janvier 1990 et modifié par les lois des 29 avril 2001 et 9 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille";
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dans l'alinéa 3, le mot "Cour" est remplacé par les mots "chambre de la famille de la cour d'appel".
Art. 16. Dans l'article 148, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 janvier 1990, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots "saisi de la demande".
Art. 17. Dans l'article 167, alinéa 6, du même Code, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 1er mars 2000, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Art. 18. Dans l'article 185 du même Code, remplacé par la loi du 19 janvier 1990, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille".
Art. 19. Dans l'article 203bis du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 19 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le § 4, alinéa 1er, le mot "juge" est remplacé par les mots "tribunal de la famille";
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dans le § 4, alinéa 2, le mot "juge" est remplacé par le mot "tribunal".
Art. 20. Dans l'article 203ter, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 19 mars 2010, le mot "juge" est remplacé par les mots "tribunal de la famille".
Art. 21. Dans l'article 203quater, § 1er, alinéas 2 et 4, et § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 mars 2010, le mot "juge" est remplacé par le mot "tribunal".
Art. 22. Dans l'article 210 du même Code, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots "pourra, en connaissance de cause,".
Art. 23. Dans l'article 214, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille".
Art. 24. A l'article 215 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 20 février 1991, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le § 1er, alinéa 3, les mots "première instance et en cas d'urgence, par le président de ce tribunal" sont remplacés par les mots "la famille";
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dans le § 2, alinéa 3, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille".
Art. 25. Dans l'article 216, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots "première instance et en cas d'urgence, devant le président de ce tribunal" sont chaque fois remplacés par les mots "la famille".
Art. 26. Dans l'article 220 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par les lois du 9 mai 2007 et du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
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dans les §§ 1er et 2, les mots "première instance" sont chaque fois remplacés par les mots "la famille";
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dans le § 3, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille".
Art. 27. A l'article 221 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 2, les mots "sans qu'il soit besoin de prouver une faute et" sont insérés entre les mots "l'autre époux peut," et les mots "sans préjudice des droits des tiers";
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dans l'alinéa 2, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille";
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un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"En aucun cas, la délégation de sommes n'est accordée au conjoint reconnu coupable d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code contre cette même personne.";
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l'alinéa 6 est abrogé.
Art. 28. L'article 223 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 28 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 223. Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes conformément aux articles 1253ter/5 et 1253ter/6 du Code judiciaire.
Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.".
Art. 29. Dans l'article 301, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots " peut, dans le jugement prononçant le divorce".
Art. 30. Dans l'article 302 du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995 et modifié par la loi du 27 avril 2007, les mots "président statuant en référé" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille statuant".
Art. 31. A l'article 316bis du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 1°, le mot "juge" est remplacé par les mots "tribunal de la famille" et les mots "après l'ordonnance du président, siégeant en référé" sont remplacés par les mots "après une ordonnance prise en vertu de l'article 1280 du Code judiciaire";
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dans le 3°, les mots "du juge de paix" sont abrogés.
Art. 32. Dans l'article 318 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le § 1er, les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contesté" et les mots "par la mère, l'enfant";
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dans le § 5, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "Le tribunal" et les mots "vérifie que les conditions".
Art. 33. Dans l'article 322, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006, les mots "prononcé par le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "par un jugement" et les mots ", aux conditions fixées à l'article 332quinquies".
Art. 34. Dans l'article 329bis, § 3, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006, les mots "requête conjointe ou requête contradictoire," sont insérés entre les mots "par citation," et les mots "du domicile de l'enfant" sont remplacés par les mots "de la famille compétent".
Art. 35. Dans l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contestée" et les mots "par le père, l'enfant, l'auteur", et les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contestée" et les mots "par la mère, l'enfant, l'auteur";
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dans le § 3, le mot "tribunal" est remplacé par le mot "juge".
Art. 36. Dans l'article 331 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, les modifications suivantes sont apportées:
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le § 1er est abrogé;
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dans le § 2, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Art. 37. Dans l'article 331septies du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, le mot "tribunaux" est...
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