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Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de 21 décembre 2018

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'arrêté royal du 21 décembre 2017 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel est confirmé avec effet au 1er janvier 2018.

Art. 3. L'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les montants pour 2018 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est confirmé avec effet au 1er janvier 2018.

CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit...

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