Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, de 19 mars 2019

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Amendement de l'article 124 du Statut de Rome

L'article 124 du Statut de Rome est supprimé.

ETATS LIES

ETATS DATE
AUTHENTIFICATION
TYPE DE
CONSENTEMENT
DATE DE
CONSENTEMENT
ENTREE EN VIGUEUR
LOCALE
AUTRICHE Ratification 22/09/2017
BELGIQUE Ratification 16/05/2019
CROATIE Ratification 27/04/2018
FINLANDE Acceptation 23/09/2016
FRANCE Ratification 19/03/2018
ITALIE Ratification 13/04/2018
NORVEGE Acceptation 01/07/2016
PAYS-BAS Acceptation 20/03/2017
PORTUGAL Ratification 11/04/2017
ROUMANIE Ratification 14/06/2018
SLOVAQUIE Acceptation 28/10/2016
SLOVENIE Ratification 02/04/2019
SUISSE Ratification 14/12/2018

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux...

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