Loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014, de 6 mars 2019
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014 (ci-après : " l'Accord "), sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Les modifications à l'Annexe de la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, telle que modifiée par le Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 (ci-après : " le Protocole de 1993 ") et par l'Accord du Cap du 2012, qui sont adoptées en application de l'article 11 du Protocole de 1993, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article, sont communiquées à la Chambre des représentants aussitôt signées et sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de deux mois toute proposition de modification de l'Annexe, visée à l'alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de deux mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une modification à l'Annexe, visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.
Art. 4. Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime, sont insérés les 13° à 15° rédigés comme suit :
" 13° la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, telle que modifiée par le Protocole de 1993 et l'Accord du Cap du 2012 ;
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la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 ;
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la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009. ".
Art. 5. Dans l'article 4 de la même loi, sont insérés les 9° à 11° rédigés comme suit :
" 9° les modifications à l'Annexe de la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, telle que modifiée par le Protocole de 1993 et l'Accord du Cap de 2012...
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