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Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE, de 15 juin 2018

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

  1. PEETERS

    Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

  2. JAMBON

    La Ministre de la Santé publique,

  3. DE BLOCK

    La Ministre de l'Environnement,

  4. C. MARGHEM

    Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,

    Ph. DE BACKER

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

  5. GEENS

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A...

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