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Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020, de 15 juin 2018

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020, conclu à Bruxelles, le 12 février 2018.

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-02-12/05)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch.MICHEL

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,

  1. C. MARGHEM

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

  2. GEENS

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir...

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