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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, de 15 septembre 2017

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignement en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.

(Pour l'Accord, voir : 2014-03-13-36)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des...

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