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Loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, de 10 avril 2022

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Vincent

Article 1er. La présenté loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

(NOTE : pour la Convention-cadre, voir 2005-10-27/43)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales,

  1. WILMES

    Le Ministre de l'Economie et du Travail,

    P.-Y. DERMAGNE

    Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique,

  2. DERMINE

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

    V. VAN QUICKENBORNE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

    Travaux parlementaires

    Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-2181 Rapport intégral : 03/02/2022 (2) Voir le décret de la Région...

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