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 Belgique | 1-800-335-6202

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, de 21 juillet 2022

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Art. N1. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022

(NOTE : pour le protocole, voir 2022-07-05/09)

Art. N2. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022

(NOTE : pour le protocole, voir 2022-07-05/10)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

La ministre de la Défense,

L. DEDONDER

La ministre des Affaires étrangères,

H. LAHBIB

Scellé...

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