Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, de 17 mai 2019

 
EXTRAIT GRATUIT

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019

(NOTE : pour le Protocole, voir 2019-02-06/09)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense,

D. REYNDERS

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI