Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, de 23 mai 2019

 
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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

(NOTE : pour le Protocole, voir 2005-10-14/49)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplication administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord,

Ph. DE BACKER

Scellé du...

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