Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, de 20 janvier 2019

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012

(NOTE : pour le Protocole, voir 2012-11-12/15)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DE CREM

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Finances,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La...

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