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Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de 14 juin 2022

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 118 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

  1. l'alinéa 1er est complété par un 6° rédigé comme suit:

    "6° de cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante.";

  2. à l'alinéa 2, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4° à 6° ".

    Art. 3. Dans l'article 120, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "4 et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6° ".

    Art. 4. Dans l'article 121, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6°. "

    Signatures

    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le ministre des Affaires sociales,

    F. VANDENBROUCKE

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le...

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