Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggraves, de 13 novembre 2023

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'article 49bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 13 juillet 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2022, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 49bis. § 1er. Lorsque, à l'exclusion du risque d'accidents sur le chemin du travail, et des accidents survenus aux personnes visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la fréquence et la gravité des sinistres dépassent le seuil durant la période d'observation, le risque assuré est considéré comme un risque aggravé de manière disproportionnée, appelé ci-après "risque aggravé".

§ 2. Fedris constate le risque aggravé et le notifie au service de prévention concerné.

Le service de prévention concerné est le service de prévention de l'entreprise d'assurances concernée sauf si, après accord du comité de gestion des accidents du travail, un institut de prévention est chargé de cette tâche pour les employeurs qui sur base de leur activité principale relèvent d'une même commission paritaire, comme visé dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Le service de prévention, ou Fedris si un institut de prévention a été désigné, le notifie à l'employeur.

Lorsqu'un institut de prévention a été désigné, Fedris perçoit d'office et sans délai à la charge de cet employeur une contribution forfaitaire de prévention. Si aucun institut de prévention n'a été désigné, l'entreprise d'assurances perçoit sans délai et sans intermédiaire cette contribution.

Dans l'hypothèse où Fedris est chargé de percevoir la contribution forfaitaire, il rétribue avec cette somme les actions de prévention des accidents du travail chez les employeurs concernés, prévues au § 3, alinéa 2.

§ 3. L'employeur qui n'a pas versé la contribution forfaitaire de prévention avant le 1er février de l'année qui suit la constatation est redevable d'une majoration, qui ne peut pas dépasser 10 % du montant dû, ainsi que d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal.

Le service de prévention affecte la contribution forfaitaire de prévention à la prévention des accidents du travail chez l'employeur concerné.

§ 4. Le service de prévention fait rapport à Fedris sur les mesures de prévention proposées...

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