Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie, de 6 novembre 2023

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité, est confirmé avec effet au 19 août 2022, date de son entrée en vigueur.

Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité, confirmées par la présente loi.

Art. 3. L'arrêté royal du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanisme visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid, est confirmé avec effet au 1er septembre 2022, date de son entrée en vigueur.

Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par la loi du 27 décembre 2021, les mots "et par l'article 3, alinéa 1er, de la loi du ... modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie" sont insérés entre les mots "la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables" et les mots ", sans établir une nouvelle surcharge ou un nouveau prélèvement destiné à financer les mesures visées au alinéa 1er.".

Art. 4. L'arrêté royal du 6 décembre 2022 déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, est confirmé avec effet au 9 janvier 2023, date de son entrée en vigueur.

Art. 5. L'arrêté royal du 12 décembre 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT