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Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé, de 20 juillet 2022

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "l'état de santé actuel ou futur" sont remplacés par les mots "l'état de santé".

Art. 3. Dans l'article 4, 4°, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "l'état de santé actuel ou futur" sont remplacés par les mots "l'état de santé".

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Ministre de Mobilité,

G. GILKINET

Le Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances,

S. SCHLITZ

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN...

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