Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001, de 12 juillet 2022
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Art. 3. Dans l'article 179, § 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié en dernier lieu par la loi du 7 novembre 2021, est inséré le 6° /1 rédigé comme suit:
"6° /1 L'Organisme formule, dans l'inventaire, des recommandations à l'attention des ministres ayant l'Economie et l'Energie dans leurs attributions, portant notamment sur le développement du cadre légal et réglementaire organisant la couverture des coûts nucléaires.
Sur la base de l'inventaire transmis par l'Organisme, les ministres ayant l'Economie et l'Energie dans leurs attributions, chargent, le cas échéant, l'Organisme d'établir des propositions à l'attention des ministres compétents, en vue de mettre en oeuvre les recommandations figurant dans l'inventaire.".
Art. 4. A l'article 179, § 2, 11°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 3 juin 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Les coûts suivants sont couverts par des redevances mises à charge des exploitants des installations nucléaires et des détenteurs de substances radioactives, ou, à défaut, de leurs propriétaires, des bénéficiaires des prestations de l'Organisme ou des personnes morales ou physiques qui succèdent à leurs droits et obligations:
a) les coûts liés à l'établissement et à la tenue à jour de l'inventaire visé au 6° ;
b) les coûts liés à la mise en oeuvre des tâches dont les ministres ayant l'Economie et l'Energie dans leurs attributions ont chargé l'Organisme sur la base des recommandations formulées dans l'inventaire visé au 6° ;
c) les coûts liés aux missions suivantes:
i. l'établissement des propositions de Politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, visées au paragraphe 6;
ii. le développement et la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer une participation effective du public au processus de prise de décision relatif à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, visées au paragraphe 6, notamment en vue d'instituer et maintenir les...
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