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Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée, de 12 décembre 2021

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, modifié par la loi du 8 mai 2019, les mots "par un fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "par un membre du personnel de la police intégrée ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale".

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Fonction Publique,

P. DE SUTTER

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de...

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