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Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, de 12 septembre 2021

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Vincent

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.

CHAPITRE II. - Modifications à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Art. 3. Dans l'article 46 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le 6° est remplacé par ce qui suit :

" 6° Une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions des principales variables macroéconomiques et budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt, et ce tant pour l'entité I (L'autorité fédérale et la sécurité sociale) que pour l'ensemble des administrations publiques telles que définies dans le Règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ; "

Art. 4. Dans l'article 124/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne et, le cas échéant, à celles d'autres organismes indépendants, dans l'exposé général du budget visé à l'article 46. "

Art. 5. L'article 124/3, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014, est complété par le 5° rédigé comme suit :

" 5° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne...

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