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Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, de 6 septembre 2021

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Vincent

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.

CHAPITRE II. - Modification de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

Art. 3. L'article 16/12, § 1er, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, inséré par la loi du 10 avril 2014,est complété par le 5° rédigé comme suit:

" 5° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique; "

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et...

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