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Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide, de 4 mai 2021

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 6, la phrase "Aussi longtemps que la période d'application de la zone d'aide n'est pas expirée, les régions ont la possibilité, dans les limites fixées à l'alinéa 3, de proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'élargir la délimitation initiale d'une zone d'aide." est remplacée par la phrase "Aussi longtemps que la période d'application de la zone d'aide n'est pas expirée, les régions ont la possibilité, dans les limites fixées dans le présent article, de proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'élargir la délimitation initiale d'une zone d'aide ou de prolonger sa période d'application." ;

  2. l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 1er, les zones d'aide qui existaient au 1er avril 2021 ont une durée d'application maximale de 7 ans et 6 mois. Par dérogation à l'alinéa 6, les régions peuvent proposer de prolonger la durée d'application de ces zones d'aide dans les limites qui sont déterminées dans le présent article, même après l'expiration de la...

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