Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité, de 20 juillet 2020

 
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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans le chapitre 2 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit:

"Art. 8/1. La Coopération belge au Développement vise à porter assistance à toutes les victimes d'abus commis par les acteurs visés à l'article 2, 6° /1 et 6° /4. Le Roi est chargé de créer un point de contact central qui soit neutre et accessible à toutes les parties concernées. Ce point de contact central est créé en concertation avec les acteurs concernés et existe subsidiairement et parallèlement aux points de contact mis en place au niveau de l'organisation.".

Art. 3. Dans le chapitre 3 de la même loi, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit:

"Art. 15/1. Le Roi érige la charte d'intégrité existante en référence nationale pour la politique d'intégrité. Tous les éléments de cette charte d'intégrité engagent automatiquement les acteurs institutionnels et la Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire. Tous les éléments de cette charte d'intégrité engagent:

  1. les coupoles et les fédérations;

  2. les organisations de la société civile et les acteurs privés qui souhaitent entrer en ligne de compte pour exécuter des interventions de coopération au développement visées à l'article 2, 8° ;

  3. les ONG humanitaires belges qui souhaitent bénéficier d'un financement dans le cadre d'activités visées à l'article 29, § 2.".

Art. 4. A l'article 26 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:

  1. le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par un 6°, rédigé comme suit:

    "6° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";

  2. le paragraphe 2 est complété par un 7°, rédigé comme suit:

    "7° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";

  3. le paragraphe 3 est complété par un 4° rédigé comme suit:

    "4° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";

  4. le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par un 5° rédigé comme suit:

    "5° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";

  5. le paragraphe 5 est complété par un 4° rédigé comme suit:

    "4° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";

  6. le paragraphe 7, alinéa 2, est complété par un 5° rédigé comme suit:

    "5° l'organisation a commis une violation...

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