Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, de 8 mai 2019
CHAPITRE 1. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
Art. 2. A l'article 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, il est inséré un point 1° /1 rédigé comme suit:
"1° /1 "ancien membre du personnel": la personne visée au point 1° qui n'est plus en service depuis moins de deux ans;";
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l'alinéa 1er, 2°, est complété par les mots "en ce compris les services de la police intégrée visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux";
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dans l'alinéa 1er, 3°, le a) est complété par les mots "et qui constitue une menace pour l'intérêt général ou une atteinte à celui-ci";
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dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "visés dans la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux" sont insérés entre les mots "médiateurs fédéraux" et les mots ", en tant que";
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dans l'alinéa 2, 1°, les mots ", la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail" sont insérés entre les mots "harcèlement moral" et les mots "à l'égard";
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L'article est complété par l'alinéa suivant :
"Les compétences conférées par la présente loi aux médiateurs fédéraux sont exercées par le Comité permanent de contrôle des services de police visé par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace lorsque une atteinte suspectée à l'intégrité est dénoncée par un fonctionnaire de police.".
Art. 3. A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 1er, les mots "en activité de service" sont remplacés par les mots "en service ou ayant été en service il y a moins de deux ans";
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dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "des autorités administratives fédérales" sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 4 de la même loi, les mots "ou l'ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "Le membre du personnel" et les mots "qui envisage".
Art. 5. A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans la phrase liminaire, les mots "ou l'ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "Le membre du personnel" et le mot "dénonce";
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le 1° est remplacé par ce qui suit:
"1° qui a eu lieu au cours des cinq années précédant la demande d'avis préalable, qui a lieu ou qui est sur le point d'avoir lieu au sein d'une autorité administrative fédérale;".
Art. 6. A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en activité de service" sont remplacés par les mots "en service";
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dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "ou l'ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "Le membre du personnel" et le mot "qui";
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dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 1er, le mot "kalenderjaren" est remplacé par le mot "jaren";
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, 2°, les mots "ou de l'ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "du membre du personnel" et les mots "qui demande";
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, 3°, les mots "est en activité de service" sont remplacés par les mots "est en service ou était en service moins de deux ans auparavant";
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dans les paragraphes 3 et 4, les mots "le membre du personnel" sont chaque fois remplacés par les mots "le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel";
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dans le paragraphe 5, les mots "le bien-fondé manifeste" sont remplacés par les mots "l'absence de caractère manifestement non fondé" et les mots "des explications relatives à l'avis préalable" sont remplacés par les mots "des explications relatives à la demande d'avis préalable";
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dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots "complété par l'avis," sont abrogés;
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dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots "et manifestement fondée" sont remplacés par les mots "et qu'elle n'est pas manifestement non fondée";
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dans le paragraphe 6, alinéa 3, les mots "bien que manifestement fondée" sont remplacés par les mots "bien qu'elle ne soit pas manifestement non fondée";
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le paragraphe 7 est complété par la phrase suivante:
"Le délai visé au paragraphe 5 recommence à courir au moment de la réception de la demande d'avis préalable du membre du personnel.".
Art. 7. A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, les guillemets placés de part et d'autre du mot "intégrité" sont supprimés;
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "douze semaines après la date de réception visée à l'article 6, § 4, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "huit semaines après la réception de la demande de réexamen";
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "manifestement fondée" sont remplacés par les mots "pas manifestement non fondée";
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dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "manifestement fondée" sont remplacés par les mots "pas manifestement non fondée".
Art. 8. A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "il la dénonce" sont remplacés par les mots "il peut, au plus tard deux semaines après la réception d'un avis favorable, la...
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