Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire, de 22 avril 2019

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans le livre II, titre Ier, chapitre II, section VI, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, il est inséré une sous-section IV/1 intitulée:

"Sous-section IV/1. Normes déontologiques et culture d'entreprise".

Art. 3. Dans la sous-section IV/1, insérée par l'article 2, il est inséré un article 40/1 rédigé comme suit:

"Art. 40/1. Chaque établissement de crédit dispose de procédures et de mesures qui (i) garantissent que les personnes visées à l'article 311/1 travaillant sous sa responsabilité prêtent le serment visé à l'article 311/1 au début de leur entrée en fonction et qui (ii) promeuvent une culture d'entreprise qui correspond aux normes déontologiques en vigueur.".

Art. 4. Au livre II de la même loi, il est inséré un titre IX intitulé:

"Titre IX. Normes déontologiques et droit disciplinaire".

Art. 5. Au titre IX, inséré à l'article 4, il est inséré un Chapitre Ier intitulé:

"Chapitre Ier Normes déontologiques".

Art. 6. Dans le chapitre Ier, inséré à l'article 5, il est inséré un article 311/1 rédigé comme suit:

"Art. 311/1. Les personnes physiques qui travaillent sous la responsabilité d'établissements de crédit et qui exercent des activités qui font partie ou découlent de l'exercice du métier bancaire ou font partie intégrante des processus d'exploitation qui le soutiennent, prêtent serment au début de leur entrée en fonction. Ce serment est une déclaration individuelle par laquelle celui qui la prononce s'engage à respecter les normes déontologiques en vigueur.

Le Roi détermine les règles en ce qui concerne la détermination des personnes visées à l'alinéa 1er et le serment visé à l'alinéa 1er.".

Art. 7. Dans le titre IX, inséré dans l'article 4, il est inséré un chapitre II intitulé:

"Chapitre II. Procédure disciplinaire".

Art. 8. Dans le chapitre II, inséré dans l'article 7, il est inséré une section I, qui contiendra les nouveaux articles 311/2 et 311/3, est rédigé comme suit:

"Section Ire. Création et mission de l'Ordre disciplinaire du secteur bancaire

Art. 311/2. Un Ordre disciplinaire du secteur bancaire est créé. Il possède la personnalité juridique."

Art. 311/3. L'Ordre a pour mission l'élaboration des règles en matière disciplinaire qui veille à ce que les personnes visées à l'article 311/1 respectent les normes déontologiques en vigueur. Cette réglementation prévoit les garanties nécessaires en matière de procédure .

L'Ordre élabore cette procédure, notamment en rédigeant un Code de déontologie, en déterminant les personnes visées à l'article 311/1, en élaborant et gérant les règles en matière de plainte et en appliquant une procédure de sanctions.

Les travaux de l'Ordre sont financés par des contributions des établissements de crédit. Le Roi fixe les modalités et peut déterminer, par établissement de crédit, le niveau des contributions en fonction du nombre de personnes visées à l'article 311/1 qui ont prêté le serment visé à l'article 311/1.".

Art. 9. Dans le même chapitre, il est inséré une section II intitulée:

"Section II. Les instances disciplinaires."

Art. 10. Dans la section II, inséré dans l'article 9, il est inséré une sous-section 1, comportant les nouveaux articles 311/4 à 311/8, rédigée...

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