Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur, de 22 avril 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 85, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

  1. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:

    "Pour certains types d'assurances, le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avoir recueilli l'avis de la Banque nationale de Belgique, des délais plus courts dans lesquels le preneur d'assurance doit s'opposer à la reconduction tacite.";

  2. dans l'alinéa 4, les mots "Les alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "Les alinéas 1er et 3".

    Signatures

    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le 22 avril 2019.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre de l'Economie,

    K. PEETERS

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

    K. GEENS

    Préambule

    ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT