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Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine, de 18 mars 2018

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, il est inséré un article 5ter rédigé comme suit :

"Art. 5ter. La Cour des comptes est chargée de la gestion, de la publication et du contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine visées aux articles 2 et 3 de la loi spéciale et de la loi du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

La Cour des comptes inflige des sanctions administratives en cas d'infractions aux lois précitées et à leurs dispositions d'exécution.".

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donne à Bruxelles, le 18 mars 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

K. PEETERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,

J. JAMBON

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au...

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