Loi Modifiant la Loi du 19 Juillet 2018 Relative à L'accessibilité des Sites Internet et des Applications Mobiles des Organismes du Secteur Public et la Loi du 4 Mai 2016 Relative aux Données Ouvertes et à la Réutilisation des Informations du Secteur Public
Table des matières
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Art. 2-7
CHAPITRE 3. - Modification à la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
Art. 8
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Art. 2-7
CHAPITRE 3. - Modification à la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
Art. 8
Texte
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Art. 2. L'intitulé de la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est complété par les mots « et à la disponibilité des organismes du secteur public via des canaux non-numériques ».
Art. 3. L'article 3 de la même loi est complété par les 10. et 11. rédigés comme suit :
" 10. « procédure administrative » : action ou ensemble d'actions qui aboutit à une décision ou à un service de la part d'un organisme...
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Art. 2. L'intitulé de la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est complété par les mots « et à la disponibilité des organismes du secteur public via des canaux non-numériques ».
Art. 3. L'article 3 de la même loi est complété par les 10. et 11. rédigés comme suit :
" 10. « procédure administrative » : action ou ensemble d'actions qui aboutit à une décision ou à un service de la part d'un organisme...
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