Loi Modifiant la Loi du 19 Juillet 2018 Relative à L'accessibilité des Sites Internet et des Applications Mobiles des Organismes du Secteur Public et la Loi du 4 Mai 2016 Relative aux Données Ouvertes et à la Réutilisation des Informations du Secteur Public
| Coming into Force | 11 octobre 2026 |
| Date d'adoption | 24 juillet 2026 |
| Date de publication | 01 octobre 2026 |
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