Loi Modifiant la Loi du 24 Juin 2013 Relative aux Sanctions Administratives Communales en Ce Qui Concerne les Infractions Routières Pouvant Faire L'objet de Sanctions Administratives Communales
| Coming into Force | 19 août 2018 |
| Enactment Date | 19 juillet 2018 |
| Last update | 19 août 2018 |
| Date de publication | 09 août 2018 |
| Year | 2018 |
| Issuer | Intérieur,Binnenlandse Zaken |
Table des matières
Art. 1-3
Texte
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'article 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un 4°, rédigé comme suit :
"4° pour le non-respect de l'obligation visée à l'article 33, alinéa 3, troisième phrase.".
Art. 3. Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, l'alinéa 3 est remplacé...
Art. 2. L'article 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un 4°, rédigé comme suit :
"4° pour le non-respect de l'obligation visée à l'article 33, alinéa 3, troisième phrase.".
Art. 3. Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, l'alinéa 3 est remplacé...
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