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Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre, de 27 novembre 2022

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre

Art. 2. A l'article 91, § 2, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, modifié par la loi du 22 mars 2018, les mots "du Royaume" sont remplacés par les mots "par Communauté".

Art. 3. A l'article 92 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le paragraphe 1er, les mots "conformément à la procédure définie au paragraphe 1er/1" sont chaque fois remplacés par les mots "après avis de la Commission de planification Offre médicale";

  2. le paragraphe 1er/1, inséré par la loi du 22 mars 2018, est abrogé.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi...

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