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Loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, de 2 juin 2022

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 66, § 2, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:

  1. au 2°, les mots "qui a au moins suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 112, alinéa 2" sont abrogés;

  2. au 3°, les mots "l'article 112, alinéa 1er, 2° " sont remplacés par les mots "l'article 112, alinéa 1er, 1° ";

  3. au 4°, les mots "l'article 50" sont remplacés par les mots "l'article 48".

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN...

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