Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, de 7 novembre 2021

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Art. 2. A l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié en dernier lieu par la loi du 3 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le paragraphe 2, 4°, sept alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2:

    "Sur proposition de l'Organisme, le Roi fixe les règles générales pour l'établissement des critères visés à l'alinéa 4. La proposition de l'Organisme est préalablement soumise pour avis à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire conformément à l'article 15quater de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et est modifiée en conséquence par l'Organisme, qui est lié par l'avis.

    Si le Roi décide de s'écarter de la proposition visée à l'alinéa 2, il en indique expressément les raisons dans sa décision, qui dans ce cas est adoptée après délibération en Conseil des ministres.

    Sur la base des règles générales fixées par le Roi et après consultation des producteurs de déchets dans un comité consultatif déterminé par le Roi, l'Organisme établit les critères auxquels les déchets radioactifs conditionnés et non conditionnés doivent répondre pour être transférés vers l'Organisme en vue d'en assurer une gestion sûre et ce, pour tout ou partie des étapes de cette gestion, jusque et y compris le stockage. Ces critères ont un caractère principalement technique et non politique et sont appelés critères d'acceptation des déchets radioactifs conditionnés et non conditionnés. Le Roi désigne l'organe de gestion de l'Organisme qui est chargé d'approuver les critères d'acceptation. Les critères d'acceptation sont publiés sur le site web de l'Organisme.

    Les critères d'acceptation sont, à tout moment, en adéquation avec les autorisations, délivrées par les autorités compétentes en vertu de la loi du 15 avril 1994 précitée, pour les installations nécessaires aux différentes étapes de gestion des différents types de déchets radioactifs depuis la production jusque et y compris le stockage. Les règles générales déterminent la manière dont cette adéquation est assurée. Ces critères d'acceptation sont...

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