Loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A, de 2 juin 2022
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire
Art. 2. Dans l'article 2bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, inséré par la loi du 27 mars 2003 et modifié par la loi du 1er août 2006, les mots "qui a réussi les épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major" sont remplacés par les mots "qui a suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 111, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées".
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
Art. 3. A l'article 60 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, modifié par les lois des 28 février 2007, 30 décembre 2008, 22 mars 2012 et 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 4, les mots "grade de major auxquelles ils ont satisfait ou dont ils étaient dispensés comme candidats majors de carrière" sont remplacés par les mots "grade de major, s'ils ont déjà suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 111, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007, fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées".
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dans l'alinéa 5, les mots "dans ce cadre, a subi un échec définitif aux épreuves professionnelles pour l'accession au grade de major" sont remplacés par les mots "dans ce cadre, selon le cas, a subi un échec définitif aux épreuves professionnelles pour l'accession au grade de major ou a échoué définitivement au cours de perfectionnement visé à l'alinéa précédent".
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 27 mars 2003 relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense
Art. 4. L'article 49 de la loi du 27 mars 2003 relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 49. Le sous-officier musicien qui n'a pas encore réussi l'examen visé à l'article 48, est nommé au grade de premier sergent-chef musicien...
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